Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société TYREDATING, éditrice du Site www.popgom.ch, et ses clients suisses. Elles sont applicables aux clients suisses, c'est-à-dire aux consommateurs dont les lieux de résidence et de livraison se situent en Suisse.
    
Table des matières :
1.    APPLICATION    1
2.    PRODUITS    1
3.    COMMANDES    2
4.    PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT    3
5.    LIVRAISON    4
6.    MONTAGE DES PNEUS    6
7.    TRANSFERT DE LA PROPRIETE    6
8.    DROIT DE REVOCATION    7
9.    GARANTIE ET CONSEILS SOLLICITES    7
10.    EXCLUSION DE GARANTIE    8
11.    NOTIFICATIONS    8
12.    ACCESSIBILITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE    8
13.    MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE    8
14.    DIVISION :    10
15.    DROIT APPLICABLE ET FOR    10


1.        APPLICATION


1.1.    Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande.


1.2.    Le fait pour un client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.


2.    PRODUITS


2.1.    Les informations et illustrations afférentes aux produits et figurant sur les pages du Site n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de la société TYREDATING de quelque manière que ce soit. Les informations techniques (notamment les performances) figurant sur les fiches des produits vendus sur le Site sont données à titre purement informatif et proviennent de différentes sources (catalogues des fabricants, articles de presse, étiquetages apposés sur les produits, etc.) qui ne leur confèrent aucune comparabilité entre elles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société TYREDATING à quelque titre que ce soit.


2.2. Le client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des produits (véhicule, gonflage, pression, etc.), mais également, en cas de livraison des produits à domicile, en matière de montage et de stockage des produits. La société TYREDATING ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des produits effectués par le client et de leur utilisation ou de leur stockage dans des conditions non conformes aux prescriptions et recommandations en la matière.


2.3. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. En cas de rupture de stock, la société TYREDATING se réserve le droit de livrer des pneumatiques similaires ou d’indice supérieur. En cas d’impossibilité, la société contactera le client par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer soit une solution de remplacement soit d'annuler sa commande.

Pour les produits en cours de commande auprès du manufacturier, la société Tyredating informera le client si le délai de livraison dépasse 5 jours. En cas de non renseignement de délai de livraison de la part du manufacturier, Tyredating se réserve le droit d’annuler la commande du client et d’effectuer le remboursement sans pénalités.

 


2.4. En cas de modification de la commande par le client, celle-ci donnera lieu à une annulation avec le retour des produits aux frais du client.


2.5. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité des produits commandés avec le véhicule. La responsabilité de la société TYREDATING ne saurait être engagée à ce titre et le retour des produits non-conformes s'effectuera aux frais du client par le transporteur choisi par la société TYREDATING.


3.    COMMANDES


3.1.    La commande est passée par le client sur le Site de la société TYREDATING. Après la saisie des informations, le client accèdera à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier la marque, le modèle et les dimensions des produits, le lieu de livraison ainsi que la date de rendez-vous pour la pose des produits (si le client a choisi l'option permettant de faire monter les produits par un centre de montage partenaire de la société TYREDATING).


3.2.    La confirmation de la commande est adressée par la société TYREDATING sous 24 heures après l'enregistrement de la commande par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse électronique (e-mail) ou des coordonnées du client, la société TYREDATING ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison.


3.3.    La commande ne pourra être traitée par la société TYREDATING qu'après réception et encaissement du montant de la facture. Si le règlement du montant n'intervient pas dans un délai de cinq jours ouvrables après l'envoi de la confirmation de la commande par la société TYREDATING, la société TYREDATING a la possibilité d’annuler la commande immédiatement et sans préavis.


3.4.    La société TYREDATING se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société TYREDATING estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu'il a refusé de fournir à la société TYREDATING toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits, ou pour tout autre motif légitime.

 

3.5. Dans le cadre de ses partenariats avec d'autres sites Internet, popgom est amené à recevoir des commandes qui seront traitées en tant que commandes popgom, sous la responsabilité de popgom.


4.    PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT


4.1.    Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses et incluent le montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable en Suisse.


4.2.    Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par le client, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.


4.3.    La société TYREDATING se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la société TYREDATING aura confirmées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.


4.4.    Les prix comprennent :

•    le prix du ou des produits commandés par le client
•    le montant de la TVA
•    les frais d'emballage
•    les frais de transport jusqu'au domicile du client ou jusqu'au centre de montage, selon l'option choisie par le client
•    les frais de pose, en cas d'option choisie par le client

Le montant global de la prestation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.


4.5.    La commande est payable, selon l'option retenue par le client au moment de la saisie des informations sur le Site, soit par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, soit par téléphone au numéro 0842.847.300 (CHF 0.066/min. coût moyen suivant opérateur) ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures en communiquant les références de la carte bancaire.


4.6.    Un paiement par virement bancaire est possible pour toute commande passée par téléphone auprès du service client.


4.7.    Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire de la société TYREDATING, merc@net (offre de paiement BNP PARIBAS), opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site.


4.8.    La société TYREDATING informera sans délai le client par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie, etc.) et se réserve le droit d'annuler la commande, le cas échéant.
4.9.    La société TYERDATING rappelle que la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement du règlement de la commande.


4.10.    Si les conditions suivantes sont remplies, la société TYREDATING rembourse la différence de prix avec une offre concurrente :
•    la demande doit être faite dans les 48 heures qui suivent la commande sur le Site par e-mail à l’adresse remboursementdeladifference@popgom.ch ; la demande doit être accompagnée d’une copie de la confirmation de la commande sur le Site ou mentionner le numéro de commande
•    le prix s'entend prix public TTC, hors frais de livraison, à l'exclusion de toute offre promotionnelle ou remise particulière (code de réduction, chèque cadeau, déstockage, etc.)
•    l'offre concurrente doit être proposée par un site Internet proposant la livraison sur tout le territoire suisse
•    l'adresse du site Internet en question et l’adresse spécifique du produit doivent être communiquées lors de la demande
•    le produit proposé par le concurrent doit être identique à tous points de vue (en particulier : état neuf, marque, dimensions, indices, profil ; l’année de fabrication doit être identique ou plus récente)
•    le produit doit être disponible pour une quantité au minimum égale à celle de la commande sur le Site et le délai de livraison ne doit pas excéder celui de la société TYREDATING (le délai de livraison ne doit donc pas dépasser cinq jours)
•    la différence de prix doit être supérieure ou égale à CHF 5 par produit, hors frais port
•    l'offre (remboursement de la différence) est limitée à une commande par personne
En outre, l'offre (remboursement de la différence) ne porte pas sur :
•    les produits soldés
•    les produits vendus par des particuliers ou des professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces
•    les sites de comparaison de prix
Après vérification, dans un délai de sept jours, la société TYREDATING s’engage à rembourser la différence de prix. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de la société TYREDATING, le client n’aura aucune prétention à faire valoir à l’encontre de la société TYREDATING. En outre, la société TYREDATING n’assume aucune responsabilité pour la rapidité avec laquelle le compte bancaire du client sera crédité, le cas échéant.
En cas d'impossibilité pour la société TYREDATING de s'aligner sur le prix de concurrents sans être en violation de la législation, notamment s'agissant de l'interdiction de vendre à perte, la société TYREDATING s'engage à informer personnellement le client par courrier électronique.


5.    LIVRAISON


5.1.    Le délai de livraison de cinq jours ouvrables indiqué par la société TYREDATING sur le Site n'est donné qu'à titre purement indicatif.
Tout retard dans la livraison des produits pour un cas de force majeure ou assimilé (notamment incendie, catastrophe naturelle, grève, limitation ou arrêt momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs, accidents, etc.) ne pourra pas donner au client le droit d'annuler la commande, en tout ou en partie. Tout retard dans la livraison des produits nécessitant une modification de la date de rendez-vous pris sur le site pour la pose des pneumatiques et non causé par un cas de force majeure ou assimilé pourra donner lieu à l'annulation de la commande par le client, en tout ou en partie, avec prise en charge des frais de retour par la société TYREDATING.
En outre, la responsabilité de la société TYREDATING ne pourra en aucun cas être engagée et la survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d'indemnités de la part de la société TYREDATING. Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte des raisons pour lesquelles la livraison des produits a été empêchée ou retardée. La société TYREDATING tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.


5.2.    La livraison et le retour des produits sont effectués par les soins d'un prestataire de transport choisi par la société TYREDATING ou par ses fournisseurs.
Selon l'option retenue par le client, les produits sont livrés soit à l'adresse privée indiquée par le client soit au centre de montage partenaire de la société TYREDATING et sélectionné par le client sur le Site en vue du montage des produits.
Notamment pour des raisons de sécurité, aucune commande pour laquelle une boîte postale est indiquée comme adresse de livraison ne sera traitée.
Si le client a choisi la livraison à une adresse privée et en cas d'absence au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra alors, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d'organiser la réception des produits. En cas de difficulté avec le transporteur ou d'impossibilité de le joindre, le client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec la société TYREDATING. À défaut de réception des produits par le client dans les dix jours suivant l'expédition, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur à la société TYREDATING, aux frais du client. Les frais de retour de CHF 25 TTC par pneu seront automatiquement déduits du remboursement de la commande, ce que le client accepte.
Si le client a choisi l'option de livraison des produits au centre de montage, la société TYREDATING informera le centre de montage de la date et de l'heure choisies par le client. En cas d'indisponibilité du centre de montage, la société TYREDATING informera le client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au client d'autres dates et heures pour le montage des produits dans le centre initialement choisi ou dans un autre à proximité. En cas d'impossibilité de satisfaire le client, celui-ci pourra annuler sa commande et les frais de retour des produits seront supportés par la société TYREDATING.    


5.3.    Que les produits soient livrés à une adresse privée du client ou à un centre de montage, il appartient au client, et à lui seul, de vérifier les produits avant le montage de ceux-ci afin de s'assurer de leur parfaite conformité avec la commande.


5.4.    Le client devra informer la société TYREDATING par téléphone ou par courrier électronique, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas, de tout défaut ou tout reproche relatif aux produits livrés dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison et devra faire figurer de manière claire des réserves sur le bon de livraison des produits livrés par le transporteur. Passé le délai de sept jours ouvrables suivant la date de livraison prévue et faute d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société TYREDATING. Il en va de même si les produits ont été montés sur un véhicule.
Si les produits livrés ne sont pas conformes (produit manquant, endommagé, référence incorrecte), le client peut refuser la livraison en faisant figurer de manière claire les motifs du refus sur le bon de livraison. Si le client accepte la livraison de produits non conformes, il doit faire figurer de manière claire ses réserves sur le bon de livraison. Le client doit rapidement communiquer les réserves émises au Service Clients de www.popgom.ch.


5.5.    En fonction de la quantité de pneus commandés et de la taille de ceux-ci, les produits peuvent être livrés en un ou plusieurs colis.
Le client est tenu de vérifier que la totalité des colis réceptionnés correspond bien à l'intégralité de la commande.
Il se peut que les colis n'arrivent pas simultanément mais avec 24 ou 48 heures d'intervalle. Dans ce cas, le client doit veiller à préciser sur le bon de livraison du (des) premier(s) colis quels sont les produits non encore livrés.


5.6.    Si la livraison des produits est effectuée à une adresse privée du client et qu'elle n'a pas été effectuée dans le délai de cinq jours ouvrables à compter du règlement de la commande par le client, et sauf en cas de retard de livraison prévu à l’article 5.1., le client devra en informer immédiatement la société TYREDATING par téléphone ou par courrier électronique. Une enquête sera effectuée par la société TYREDATING auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à cinq jours ouvrés. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande par le client. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de cinq jours, la société TYREDATING procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le client.


6.    MONTAGE DES PNEUS


La société TYREDATING déploiera ses meilleurs efforts pour proposer au client un rendez-vous dans un centre de montage partenaire de la société TYREDATING dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de passation de la commande.


7.    TRANSFERT DE LA PROPRIETE


7.1.    Il est expressément convenu que le client ne sera propriétaire des produits qu'à compter du jour de la réception de ceux-ci à l'adresse privée ou au centre de montage.


7.2.    Le client assume tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et c’est à la date de réception par lui des produits à l'adresse privée ou au centre de montage.


8.    DROIT DE REVOCATION


8.1.    Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande à l’adresse privée ou au centre de montage. Le bordereau de livraison daté et signé par le client ou par le centre de montage fait foi. La révocation doit être formulée par téléphone ou par courrier électronique et confirmée dans les deux cas par une lettre recommandée avec accusé de réception, et les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine non ouvert, accompagnés du bon de livraison et de la facture à l'adresse indiquée sur le bordereau de retour qui sera fourni au client.
Le retour des produits est effectué par le transporteur choisi par la société TYREDATING. Les frais de retour sont à la charge du client. La société TYREDATING n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société TYREDATING remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de révocation du client a été exercé. Sont exclus du montant du remboursement les frais de transport retour et, en cas de paiement par acomptes, les frais de dossier.


8.2.    Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf si la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par la société TYREDATING. Dans ce cas, la société TYREDATING procèdera à l'échange ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.


9.    GARANTIE ET CONSEILS SOLLICITES


9.1.    Les produits commercialisés par la société TYREDATING sur le Site bénéficient de la garantie du fabricant.


9.2.    Le client devra informer sans délai la société TYREDATING de tout défaut conformément aux dispositions relatives à la livraison (article 5).
La société TYREDATING transmettra les réclamations au fabricant.
En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la société TYREDATING, le client ne pourra prétendre qu'au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de celui-ci, sous réserve de l'application d'un coefficient de vétusté, à l'exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects. En cas de défaut dûment constaté, les frais de transport (aller et retour) seront à la charge de la société TYREDATING.


9.3.    En cas de conseils sollicités par le client auprès de la société TYREDATING, celle-ci n'est tenue que d'une obligation de moyens au regard des recommandations qu'elle peut fournir. Le client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des produits qu'il commande.


10.    EXCLUSION DE GARANTIE


10.1.    L'utilisation et le montage des produits non conformément aux instructions de la société TYREDATING et/ou du fabricant et dans des conditions qui échappent au contrôle de la société TYREDATING ne peuvent donner lieu à aucune garantie.


10.2.    Aucune garantie ne s'applique aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale des produits, de la détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien et de mise en service de la société TYREDATING et/ou du fabricant.


10.3.    Aucune garantie ne s’applique aux crevaisons.


11.    NOTIFICATIONS


11.1.    Toute notification devra être adressée par le client à la société TYREDATING par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : TYREDATING – 31, rue de Cuire – 69004 LYON – France.


11.2.    Les notifications pouvant avoir lieu par courrier électronique peuvent être envoyées à l'adresse suivante : serviceclient@popgom.ch.


12.    ACCESSIBILITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


12.1.    La version à jour des conditions générales de vente de la société TYREDATING est constamment accessible en ligne. Il suffit pour ce faire de cliquer sur « conditions de vente » où sont référencées lesdites conditions. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à : TYREDATING – 31, rue de Cuire – 69004 LYON – France.


12.2.    La société TYREDATING est libre de modifier les présentes conditions générales de vente, toute modification demeurant sans effet sur les commandes passées avant la mise en ligne de la version modifiée.


13.    MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE


13.1.    Adresse du Site : www.popgom.ch.


13.2.    Société exploitant le Site :
TYREDATING
Société par actions simplifiée au capital de 8 100 000 euros
Dont le siège social est situé à LYON (69004) – 31, rue de Cuire
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 503 812 208 RCS LYON
Téléphone : +33 488 68 21 30
Télécopie : + 33 478 39 85 01
E-mail : serviceclient@popgom.ch


13.3.    Respect des modalités d’accès et d’utilisation du Site : Toute connexion au Site est subordonnée au respect des modalités d’accès et d’utilisation du Site que la société TYREDATING se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment.


13.4.    Adhésion aux modalités d’accès et d’utilisation du Site : Toute connexion au Site entraîne l’adhésion aux modalités d’accès et d’utilisation du Site et l’engagement de respecter ces modalités.


13.5.    Accès au site : La société TYREDATING s'efforce de maintenir le Site accessible, sans pour autant être tenue à quelque obligation d'y parvenir. La société TYREDATING pourra interrompre l'accès au Site à tout moment, notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour. La société TYREDATING n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour le visiteur du Site.


13.6.    Protection des données : La société TYREDATING publie sur le Site sa politique de protection (Privacy policy) que le client accepte sans réserve.


13.7.    Gestion des mots de passe : La société TYREDATING met à disposition sur le Site différents espaces permettant d'avoir accès à des services privilégiés. Pour obtenir l'accès à ces espaces ainsi qu'à certains services spécifiques, un mot de passe doit être saisi. Ce mot de passe est strictement personnel. Le visiteur du Site doit assurer la confidentialité de son mot de passe (notamment en veillant à se déconnecter après chaque visite) et est seul responsable de toute utilisation qui en est faite, la société TYREDATING ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage occasionné par l'utilisation de ces espaces et/ou de ce mot de passe. Le visiteur du Site détenant un mot de passe doit en outre informer immédiatement la société TYREDATING de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou des espaces privilégiés.


13.8.    Propriété intellectuelle : Les contenus (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion (intégrale ou partielle) du contenu du Site, que ce contenu appartienne à la société TYREDATING ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit, est interdite et illicite, à l'exception d'une copie unique, sur un seul ordinateur strictement réservée à l'usage exclusivement privé et personnel du visiteur.


13.9.    Utilisation des documents : Aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, à l'exception d'un enregistrement unique, sur un seul ordinateur strictement réservé à l'usage exclusivement privé et personnel du visiteur en conservant intactes les mentions de propriété et à l’exception d’une utilisation s’inscrivant exclusivement dans le suivi d’une commande passée sur le Site. Toute utilisation dans un autre but constitue une violation des droits de propriété de la société TYREDATING ou de tiers et pourra donner lieu à des poursuites.


13.10.    Courriers électroniques sollicités par le visiteur : Pour correspondre avec la société TYREDATING par courrier électronique, le visiteur est invité à remplir les formulaires de correspondance électronique proposés sur le Site. Les réponses qui peuvent être envoyées par la société TYREDATING aux courriers électroniques d’un visiteur ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.


13.11.    Gestion du contenu du Site et limitation de responsabilité : Les documents et informations diffusés et disponibles sur le Site sont fournis « en l'état », tels qu’ils ont été reçus par la société TYREDATING, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. La société TYREDATING se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à tout moment, sans préavis. La société TYREDATING ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des visiteurs résultant de la propagation d'un virus ou autres problèmes d’origine informatique. Il appartient au visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus ou autres problèmes d’origine informatique circulant sur le réseau Internet. En aucun cas la société TYREDATING, ses employés, ses fournisseurs, ou les partenaires mentionnés dans le Site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation du Site ou d'une quelconque information obtenue sur le Site. Le Site peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites partenaires de la société TYREDATING ou de tiers. La société TYREDATING n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. La société TYREDATING ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès du visiteur sur le site d’un partenaire ou de l'utilisation d'un tel site, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. La société TYREDATING décline toute responsabilité concernant les informations, les matériaux, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte au Site.


14.    DIVISION :


Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée non exécutoire ou nulle (nullité partielle), pour quelque raison que ce soit, elle devrait être, dans toute la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée afin de respecter au mieux la systématique des présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteraient valables et exécutoires dans toute la mesure du possible.


15.        DROIT APPLICABLE ET FOR


15.1.                    Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de son droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.


15.2.    En cas de litige en rapport avec les présentes conditions générales de vente, le client s’adressera en priorité à la société TYREDATING et privilégiera une solution amiable. Tout litige persistant sera du ressort des tribunaux ordinaires de Genève pour tous les dossiers traités en langue française, et du ressort des tribunaux ordinaires de Zurich pour tous les dossiers traités en langue allemande, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse.

 

Déclaration relative à la protection des données


1.    La protection des données s’effectue conformément aux dispositions applicables de la législation sur la protection des données de la Suisse, la France et l’Union européenne.


2.    TYREDATING utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, type de véhicule, type de pneus)  uniquement dans le cadre de la relation client ainsi qu’en vue de l’exécution du contrat par un partenaire attribuée au client et établi en Suisse auquel TYREDATING communique les données de clients. Les partenaires établis en Suisse sont soumis à la législation suisse sur la protection des données.


3.    Le client a la possibilité, en activant les cases de contrôle correspondantes sur le formulaire de contact, d’accepter l’utilisation de ses données à des fins de publicité directe. L’utilisation de l’adresse e-mail du client à des fins d’information sur l’actualité ou l’envoi de Newsletter n’a lieu que si le client a donné son consentement. TYREDATING se réserve alors le droit de transmettre au besoin des informations à une autre entreprise qui procèdera à l’envoi de messages pour le compte de TYREDATING ou à d’autres actions marketing.


4.    Toutes les données communiquées sont gérées par TYREDATING sur un serveur sécurisé en France sur lequel elles sont protégées contre un accès indu.


5.    En vue de l’exécution de l’ordre de paiement du client, des données de carte de crédit (données relatives à la personne, validité actuelle de la carte de crédit, limite de crédit et couverture par une organisation de carte de crédit) seront transmises à l’organisation de carte de crédit correspondante de manière standard avec cryptage SSL. Une autre forme de transmission n’a pas lieu.


6.    Le site www.popgom.ch de TYREDATING utilise des Cookies, un petit fichier texte, pour reconnaître l’ordinateur du client lors de sa prochaine visite, sans que celui-ci ne doive à nouveau s’identifier. Le client peut bloquer la réception de Cookies en configurant son navigateur Internet.


7.    Le client a en tout temps le droit de savoir sans frais quelles données le concernant sont conservées par TYREDATING, de les modifier et d’en demander la suppression, dans la mesure où il ne s’agit pas de données relatives à des contrats courants et dans la mesure où il n’y a pas de devoir légal de conservation pour TYREDATING s’opposant à une suppression.


8.    En cas de questions, suggestions et commentaires au sujet de la protection des données, le client peut s’adresser par e-mail au Webmaster de TYREDATING à l’adresse suivante : serviceclient@popgom.ch.